Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire le 20 janvier 2021, T.A. n° 542.
Projet de loi, T.A. n° 542
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire le 20 janvier 2021, T.A. n° 542.
