Rapport, n° 4185

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153), n° 4185, déposé le jeudi 20 mai 2021.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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