Rapport n°4300 de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Meyer Habib, Mme Constance Le Grip et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement (4109). (M. Didier Paris)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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