Page n°21 : 10 résultats affichés sur un total de 4445
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Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 35
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 30
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 32
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 37
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 37
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 46
- Contre : 21
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 19
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 23
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 44
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 39
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté