Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 27, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 27
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 27, déposée le jeudi 6 juillet 2017.