Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires , n° 76, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 76
15e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires , n° 76, déposée le jeudi 6 juillet 2017.