Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique, n° 126, déposé le vendredi 4 août 2017.
Projet de loi, n° 126
15e législature
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique, n° 126, déposé le vendredi 4 août 2017.
