Proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac , n° 292, déposée le mardi 17 octobre 2017.
Proposition de loi, n° 292
15e législature
Proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac , n° 292, déposée le mardi 17 octobre 2017.
