Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant au développement des médiateurs territoriaux, n° 2037, déposée le jeudi 13 juin 2019.
Proposition de loi, n° 2037
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant au développement des médiateurs territoriaux, n° 2037, déposée le jeudi 13 juin 2019.
