Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, n° 2279, déposée le mercredi 2 octobre 2019.
Proposition de loi, n° 2279
15e législature
