Proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente, n° 2575, déposée le mardi 14 janvier 2020.
Proposition de loi, n° 2575
15e législature
Proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente, n° 2575, déposée le mardi 14 janvier 2020.
