Proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire , n° 2807, déposée le mardi 7 avril 2020.

Proposition de loi, n° 2807 (Sommaire)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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