Proposition de loi constitutionnelle n°2909

15e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°2909, portant inscription du bien commun dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle n°2909 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.