Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés, n° 3325, déposée le mardi 15 septembre 2020.
Proposition de loi, n° 3325
15e législature
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés, n° 3325, déposée le mardi 15 septembre 2020.
