Proposition de loi organique n°3437

Proposition de loi organique n°3437 relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d’impact des projets de loi et dans le processus budgétaire

Proposition de loi organique n°3437 (Sommaire)

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