Proposition de loi visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle , n° 3614, déposée le mardi 1er décembre 2020.
Proposition de loi, n° 3614
15e législature
Proposition de loi visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle , n° 3614, déposée le mardi 1er décembre 2020.
