Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, n° 3734, déposé le mercredi 13 janvier 2021.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.