Proposition de loi, n° 3758

Proposition de loi visant à réduire les frais bancaires pour les particuliers, n° 3758, déposée le mardi 19 janvier 2021.

Proposition de loi, n° 3758 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON