Proposition de loi n°4472

15e législature

Proposition de loi n°4472 relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

Proposition de loi n°4472 relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.