Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte, n° 4677, déposée le mardi 16 novembre 2021.
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Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte, n° 4677, déposée le mardi 16 novembre 2021.