Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, n° 4718, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
Projet de loi, n° 4718
15e législature
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, n° 4718, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
