Proposition de loi visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà, n° 5102, déposée le mardi 22 février 2022.
Proposition de loi, n° 5102
15e législature
