Proposition de loi, n° 5256

Proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale , n° 5256, déposée le mardi 7 juin 2022.

Proposition de loi, n° 5256 (Sommaire)

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