Proposition de loi, n° 338

15e législature

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Assemblée nationale de la 15ème législature
Voir la page de l'organe