Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses le 17 juin 2021, T.A. n° 631.
Proposition de loi, T.A. n° 631
15e législature
