Projet de loi n°646, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Projet de loi n°646
15e législature
Projet de loi n°646, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement