Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce le 5 octobre 2021, T.A. n° 672.
Proposition de loi, T.A. n° 672
15e législature
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce le 5 octobre 2021, T.A. n° 672.
