Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 19 juillet 2021
Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Vendredi 4 juin 2021

Première lecture au Sénat
Vendredi 4 juin 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 septembre 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Lundi 11 octobre 2021

Dépôt au Sénat
Vendredi 4 juin 2021

Première lecture au Sénat
Vendredi 4 juin 2021
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Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, n° 674, déposée le vendredi 4 juin 2021.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 4 juin 2021
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Rapport de la commissionMercredi 15 septembre 2021
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Texte de la commissionMercredi 15 septembre 2021Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (674)., n° 824, déposé le mercredi 15 septembre 2021.Mise en ligne : mercredi 15 septembre 2021 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 21 septembre 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (674)., n° 824, déposé le mercredi 15 septembre 2021.Mise en ligne : mercredi 15 septembre 2021 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 21 septembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, n° 4479, déposée le mardi 21 septembre 2021.Mise en ligne : jeudi 23 septembre 2021 à 16h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 21 septembre 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 29 septembre 2021Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479), n° 4504, déposé le mercredi 29 septembre 2021.Mise en ligne : vendredi 1er octobre 2021 à 16h45
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Texte de la commissionMercredi 29 septembre 2021Texte de la commission, n° 4504-A0, déposé le mercredi 29 septembre 2021.Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 16h00
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Discussion en séance publiqueMardi 5 octobre 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479)., n° 4504-A0, déposé le mercredi 29 septembre 2021.Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 16h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 5 octobre 2021

Promulgation de la loi
Lundi 11 octobre 2021
Publiée au Journal Officiel du mardi 12 octobre 2021
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Baromètre de l'application des lois