Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, n° 4479, déposée le mardi 21 septembre 2021.

  Mise en ligne : jeudi 23 septembre 2021 à 16h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 21 septembre 2021

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 4479

      Voir les 3 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 29 septembre 2021

          Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479), n° 4504, déposé le mercredi 29 septembre 2021.

          Mise en ligne : vendredi 1er octobre 2021 à 16h45
        • Texte de la commission

          Mercredi 29 septembre 2021

          Texte de la commission, n° 4504-A0, déposé le mercredi 29 septembre 2021.

          Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 16h00
• Discussion en séance publique

  Mardi 5 octobre 2021

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479)., n° 4504-A0, déposé le mercredi 29 septembre 2021.

    Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 16h00
  • Amendements déposés sur le texte n° 4504

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 3 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 5 octobre 2021

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce le 5 octobre 2021, T.A. n° 672

  Mise en ligne : mardi 12 octobre 2021 à 9h55

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2021-1317 du lundi 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Publiée au Journal Officiel du mardi 12 octobre 2021