Texte n°4504, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479)
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Texte n°4504, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479)