Proposition de loi, T.A. n° 712

15e législature

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer le 26 novembre 2021, T.A. n° 712.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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