Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 3
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 juillet 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction d’origine du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée.
Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, dans sa rédaction résultant du texte adopté par le Sénat, déroge aux dispositions de droit commun, prévues à l’article L.411-7 du code général de la fonction publique.
L’examen professionnel est en effet l’une des modalités de la promotion interne mais ne peut être en tant que tel une modalité d’accès à la fonction publique.