Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 juillet 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 51 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021.
La référence aux limites d’âge supérieures apparait inutile, dès lors que les limites d’âge supérieures ont été supprimées dans l’ensemble des statuts particuliers de la fonction publique des communes de Polynésie française par arrêtés du Haut-commissaire, ainsi qu’à l’article 41 de l’ordonnance n° 2005‑10 susmentionnée.