Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n° 3
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 juillet 2022)
Guillaume Vuilletet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« lorsque la collectivité ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents »
les mots :
« que la collectivité ou l’établissement public a décidé d’attribuer à ses agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.