Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 juillet 2022)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.
« Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. »
Exposé sommaire
Le présent aligne la rédaction du dernier alinéa de l'article 3 du projet de loi, ajouté par le Sénat, sur celle retenue à l'article L. 332‑13 du code général de la fonction publique, avec une adaptation à la dernière phrase pour tenir compte de la terminologie employée pour les agents de la fonction publique des communes de Polynésie française.