Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
Exposé sommaire
L’application de la version initiale de cet article à nos concitoyens de Corse et d’outre-mer
créerait une rupture d’égalité et une rupture territoriale graves. Les dispositions de cet article
visent donc à limiter son champ d’application aux personnes venant ou revenant de l’étranger.