Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Il semble excessif de proroger les systèmes d’information de crise, notamment les outils SI‑DEP et Contact Covid, jusqu'au 31 mars 2023.
Cet amendement propose par conséquent de prévoir leur maintien jusqu'au 31 décembre 2022.