Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
La date du 31 mars 2023 semble trop éloignée. Cet amendement propose par conséquent de ne laisser au Premier Ministre la possibilité de recourir au pass-sanitaire pour les déplacements entre l'hexagone et les territoires ultramarins que jusqu'au 31 décembre 2022.