Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Le premier article prolonge jusqu'au 31 mars 2023 les dispositifs de surveillance épidémique et d'identification des cas contacts (les fichiers informatiques SI-Dep et Contact Covid).
Or le Conseil d’État, dans son avis du 5 juillet 2022, a relevé la « durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application ». C’est la raison pour laquelle il conviendrait de revoir ce délai très long en prévoyant une clause de revoyure pour le parlement dans les 6 mois.
C’est ce que vous propose cet amendement, qui prévoit une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 31 mars 2023.