Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Imposer à une personne mineure la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou un justificatif de statut vaccinal concernant cette même maladie semble illogique. D'une part, ces derniers sont pour l'écrasante majorité sous la responsabilité d'une personne majeure et ne peuvent librement décider des actes médicaux qu'ils souhaitent faire, et, d'autre part, la dangerosité de la covid-19 pour cette tranche d'âge est extrêmement faible.