Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cette mention entre en contradiction avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des outils « proportionnés » pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19.
Il est en effet disproportionné de prolonger le traitement des données à caractère personnel concernant la santé des personnes infectées par le virus de la covid, et notamment sans leur consentement, jusqu’au 31 mars 2023.