- Texte visé : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article 1er soulève deux problématiques de taille.
En premier lieu, permettre le prolongement, jusqu’au 31 mars 2023, du traitement des données personnelles médicales des personnes infectées par la covid constitue une nouvelle violation des libertés des Français. Depuis près de trois ans, les Français vivent sous le joug d’un régime d’exception qui s’octroie le droit d’intervenir de manière disproportionnée dans leur vie quotidienne. Cet amendement entend supprimer un article qui, s’il ne proroge pas directement le cadre de l’état d’urgence, ouvre la porte à l’usage immodéré de données personnelles de santé.
Par ailleurs, eu égard aux dysfonctionnements aussi inquiétants que nombreux ayant eu lieu à l’occasion de la crise sanitaire en matière de sécurité des données personnelles, il ne semble pas souhaitable de prolonger ces dispositifs. A l’été 2020, près de 700 000 tests covid avaient fait l’objet de fuites par l’intermédiaire du logiciel France Test, auquel avaient recours des pharmaciens en regard des défaillances de la plateforme SI-DEP. Aucune disposition n’avait alors été prise à l’encontre de logiciels non homologués par la DGS. Afin d’éviter une nouvelle fuite massive des données personnelles des Français, il semble donc préférable de ne pas prolonger davantage le traitement de celles-ci.