- Texte visé : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« maintenant »,
rédiger ainsi la fin du titre du projet :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Ce titre comporte des termes inexacts. Le « dispositif de veille » évoqué n’est ni plus ni moins qu’un euphémisme désignant la permission de recourir à une violation des données personnelles des personnes infectées par le virus de la covid-19 sans leur consentement. De même, la plaidoirie en faveur de la « sécurité sanitaire » et la « lutte contre la covid-19 » alors même que les variants paraissent de moins en moins létaux constitue un discours alarmiste visant à conserver un cadre législatif sanitaire disproportionné.
Il est par ailleurs étonnant qu’un tel projet de loi soit proposé alors que le nombre de personnes en unité de soins intensifs au 30 juin 2022 (870 cas) est bien inférieur au nombre de cas d’avril dernier (1640 cas de personnes en unité de soins intensifs au 30 avril 2022). Son inscription à l’ordre du jour de la session extraordinaire est donc un outil politique visant à permettre au gouvernement de bénéficier, pour les prochains mois, des instruments nécessaires à la réinstallation d’un cadre sanitaire restrictif.
Ce titre au vocabulaire fallacieux vise à préparer les Français à recevoir de nouvelles injonctions sanitaires ; la modification proposée par cet amendement reprend la titulature de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 qui, à défaut d’être précise, avait le mérite de n’être pas mensongère.