Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
Au titre du projet, supprimer le mot :
« provisoirement ».
Exposé sommaire
Après l'examen de 10 textes sur l'état d'urgence sanitaire sur une période de deux ans et demi, nous ne sommes pas dans des dispositifs provisoires.