Fabrication de la liasse

Amendement n°CL47

Déposé le mardi 5 juillet 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 6 juillet 2022)
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

« Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante. »

Exposé sommaire

Le Conseil d’Etat dans son avis du 24 juin 2022 rappelle, dans la continuité de son avis du 20 décembre 2020 portant sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (n° 401.741, point 7) et des propositions formulées dans son étude annuelle 2021 (« Les états d’urgence : la démocratie sous contrainte »), l’intérêt s’attachant à ce que soit réalisée « une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »

Le Conseil regrette que cette démarche n’ait pu être menée à terme à ce jour, alors que la persistance de l’épidémie et le risque de reprises périodiques la rendent d’autant plus nécessaire.

Le présent amendement a pour objet de permettre cette évaluation par le Gouvernement.

La persistance de l’épidémie et le risque de reprises périodiques rendent cette évaluation d’autant plus nécessaire. Gouverner c’est prévoir. C’est au moins se donner les moyens de faire des choix éclairés !