Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en vertu des dispositions des »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les troisième et quatrième occurrences du mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.