Fabrication de la liasse

Amendement n°CL52 (Rect)

Déposé le mardi 5 juillet 2022
Discuté
Photo de madame la députée Caroline Abadie

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Le rapport prévu au deuxième alinéa du VI du même article 1er est présenté chaque mois jusqu’au 31 janvier 2023. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.