- Texte visé : Projet de loi n°9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Cet amendement vise à proroger uniquement jusqu’au 31 décembre 2022 le traitement et partage des données à caractère personnel des personnes concernées par le covid-19.
S'il apparait nécessaire, pour anticiper l’évolution de l’épidémie, de maintenir provisoirement les systèmes d’information de crise, une prorogation de huit mois, jusqu’au 31 mars 2023, comme le propose le Gouvernement, n'est pas justifiée. En effet, la période électorale étant passée, le Parlement saura, comme il a toujours su le faire, se montrer disponible le cas échéant pour réexaminer ces dispositions. En outre, il convient de faire preuve de la plus grande vigilance à l'égard des systèmes d'information recueillant les données personnelles à caractère sensible comme celles concernant la santé de nos concitoyens ; il n'apparait donc pas souhaitable d'autoriser leur prorogation pour une durée de huit mois et sans contrôle.
Tel est l'objet du présent amendement.