- Texte visé : Projet de loi n°9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin de la prorogation du SI-DEP et de Contact Covid.
Les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid contiennent et traitent des données personnelles, sensibles car couvertes par le secret médical.
De nombreuses autorités et professionnels y ont accès.
Il convient donc de fixer strictement sa durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie de Covid-19.
Cet amendement prévoit donc de garantir une clause de revoyure dans trois mois et laisse le choix au Gouvernement de rechercher une nouvelle prorogation de ces 2 systèmes d'information, si cela était toutefois nécessaire une fois passé ce délai.
Tel est l'objet du présent amendement.