Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de ne pas faire perdurer le pass sanitaire pour les voyages internationaux, dans la rédaction tel que proposée par le Gouvernement.
En effet, nous constatons que :
- Primo, l'effet incitatif du pass sanitaire vers la vaccination est épuisé et que donc ce pass sanitaire n'incitera que très peu de voyageurs à se faire vacciner,
- Secundo, le dispositif proposé en l'état du texte par le Gouvernement ne prévoit aucunement l'éclairage du comité des scientifiques sur l'utilité et l'efficacité d'un tel pass,
- Tertio, le dispositif proposé en l'état du texte par le Gouvernement met de côté le Parlement durant plus de 8 mois (début août 2022 à fin mars 2023) illustrant là une gestion encore trop verticale de la crise, et manquant cruellement de transparence.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article et au pass sanitaire ainsi soumis par le Gouvernement et proposons donc sa suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.