Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 juillet 2022)
À l’alinéa 1, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« de moins de 48 heures ».
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de
bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi
d’en obtenir le résultat.